Conditions Générales de Vente


1. Acceptation des Conditions Générales :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part la société TOM'POUSSE, SARL au capital de 7500€ immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 443304811, ayant son siège, 26 rue Adrien Dubouché 87000 LIMOGES et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site http://www.tometlulu.com, ci-après dénommée « le (la) client(e) ». Tout achat sur le site www.tometlulu.com entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le (la) client(e) reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

2. Modifications des Condiitons Générales :

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les conditions générales applicables au (à la) client(e) sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

3. Commande :

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Si l'article est indisponible, il est indiqué "EPUISE" ou il est barré et il est impossible de la mettre dans le panier,

Afin de passer commande, le (la) client(e) peut sélectionner un produit et l'ajouter à son panier. Le panier apparaît à chaque nouvel ajout et il est aussi consultable sur la menu en haut de la page. 

Lorsque sa commande est complète, le (la) client(e) peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il (elle) aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il (elle) aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier et d’en modifier les options.

Lorsque le (la) client(e) est satisfait de sa commande, il (elle) peut cliquer sur le bouton PROCEDER AU PAIMENT.

Sur la page Paiement, le (la) client(e) a la possibilité de choisir une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison (par exemple lorsqu'il s'agit d'un cadeau) et de valider un éventuel code de réduction. Il (elle) peut choisir entre un paiement par carte bancaire ou par chèque.

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par Tom & Lulu. Tom & Lulu se réserve le droit de refuser une commande si le (la) client(e) présente déjà un litige avec Tom & Lulu ou si Tom & Lulu estime que le (la) client(e) comporte un risque de défaut de paiement. Tom & Lulu se réserve alors le droit de demander au (à la) client(e) des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du (de la) client(e) dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. Tom & Lulu s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix :

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, Tom & Lulu se réserve le droit de demander au (à la) client(e) de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

5. Livraison :

TOM & LULU s'engage à expédier votre commande dans les meilleurs délais, généralement dans les trois jours ouvrés suivant la commande pour tout produit en stock.

Toute expédition d’une commande fera l'objet d’un email permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le (la) client(e) ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Tom & Lulu, prend physiquement possession du produit.

Les frais de livraison sont indiqués en € TTC et sont à la charge du (de la) client(e). Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature des produits ainsi que du transporteur, du mode de livraison et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont notifiés au (à la) client(e) lorsqu’il passe commande.

Les livraisons peuvent être effectuées à destination de la France métropolitaine, la Corse, Monaco et à l’international (sauf mention contraire précisée sur le site ou sur tout autre support s’agissant de zones géographiques non desservies). Les livraisons sont effectuées soit à l’adresse renseignée par le (la) client(e) soit au point de retrait sélectionné par le (la) client(e).

En règle générale, les délais de livraison à compter de l'expédition sont compris entre 48 et 72h pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco et 2 à 7 jours en dehors de ces territoires. Toutefois, il est bien précisé que ces délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient être contraignants vis-à-vis de Tom & Lulu. La livraison de plusieurs produits issus d’une même commande peut être fragmentée (le (la) client(e) en sera informé(e) par email).

Les commandes sont expédiées via le transporteur Mondial Relay et le(la) client(e) est avisé(e) de sa disponibilité dans le relais le plus proche de l'adresse d'expédition choisi.

En cas de retard de livraison, le (la) client(e) peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle de Tom & Lulu, si, après avoir enjoint Tom & Lulu, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, Tom & Lulu ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans une telle hypothèse, la commande sera considérée comme annulée à la réception par Tom & Lulu de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que Tom & Lulu ne se soit exécuté entre-temps. En cas d’annulation d’une commande dans les normes précitées, Tom & Lulu remboursera au (à la) client(e) la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date d’annulation.

Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le (la) client(e) sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le (la) client(e) devra immédiatement en informer Tom & Lulu en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc au (à la) client(e) de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés).

6. Garantie :

Tous les produits, biens meubles corporels, vendus à distance bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant intégrée au prix d’achat du produit.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le (la) client(e) :

-    bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

-    est dispensé(e) de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.

En outre, il est également rappelé que :

-    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

-    Le (la) client(e) peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peut ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité (contenu) :

« Article L.217-4 du Code de consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-    s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-    s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 du Code de consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »



 Garantie des défauts cachés de la chose vendue (contenu) : « Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Modalités d’exercice des garanties : En cas de non-conformité ou de défaut caché du produit, le (la) client(e) est tenu(e) d’adresser sa réclamation au service clientèle de Tom & Lulu. En cas de retour d’un produit, le (la) client(e) est invité(e) à suivre la procédure décrite à l’article 9. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le (la) client(e), conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce(tte) dernier(ère) soit fondé(e) à demander le bénéfice de ces garanties.

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable, même dans le cadre de la garantie conventionnelle, de l’usure normale des produits, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

 Le (la) client(e)est informé(e) que :

-    Il (elle) peut être tenu(e) d’apporter la preuve de la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le défaut de conformité invoqué l’exige,

Dans l’hypothèse où Tom & Lulu constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du (de la) client(e)…), Tom & Lulu se réserve le droit de mettre en demeure le (la) client(e) de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, Tom & Lulu se réserve le droit de facturer au (à la) client(e) une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.

7. Rétractation, Retour, Echange :

Le (la) client(e) est informé(e) qu’il bénéficie du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai qui expire 14 jours après le jour où lui(elle)-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par eux, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier produit. Le jour où la commande est conclue ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

-    De fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-    De fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-    De fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-    De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Pour exercer son droit de rétractation, le (la) client(e) est invité(e), avant l'expiration du délai précité, à notifier sa décision de rétractation au service clientèle de Tom & Lulu par email adressé à contact@tometlulu.com.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le (la) client(e) est invité(e) à renvoyer le produit concerné à TOM & LULU 26 rue Adrien Dubouché 87000 LIMOGES FRANCE au plus tard 14 jours après avoir communiqué à Tom & Lulu sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le produit est renvoyé avant l'expiration de ce délai. Les frais et risques liés au renvoi sont à la charge exclusive du (de la) client(e).

En cas de rétractation, Tom & Lulu remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le (la) client(e) a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux proposé par Tom & Lulu) au plus tard 14 jours à compter du jour où Tom & lulu a été informé de la décision de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu'à ce que Tom & Lulu ait reçu le produit concerné ou jusqu'à ce que le (la) client(e) lui ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sera utilisé, sauf si le (la) client(e) convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le (la) client(e).

La responsabilité du (de la) client(e) qui exerce son droit de rétractation peut être engagée à l'égard de la dépréciation du produit concerné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Enfin, à titre exceptionnel, à condition d’en justifier et de l’en informer préalablement, Tom & Lulu se réserve le droit de facturer au (à la) client(e) une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter l’exercice abusif ou de mauvaise foi du droit de rétractation (produit retourné ne correspondant pas au produit acheté…) après l’avoir mis(e) en demeure de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief qui lui est reproché et dans l’hypothèse où ce(tte) dernier(ère) n’apporterait pas de réponse satisfaisante.

En cas de retour, les produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, parfaitement protégés et adressés par courrier postal, aux risques et périls du (de la) client(e), à :

TOM & LULU 65 rue Adrien Dubouché 87000 LIMOGES France

En cas d’exercice du droit de rétractation : Les produits doivent être retournés aux frais du (de la) client(e) dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis).

En cas d’exercice des garanties légales : Les produits doivent être si possible retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des éléments de preuve dans le cadre de l’exercice de l’une de ces garanties.